Qui peut être signataire de la Charte ?

  Statut du signataire :

L’artisan ou l’artiste signataire de la Charte est un professionnel. Il est inscrit dans un organisme reconnu par la collectivité publique (Chambre Consulaire, Maison des Artistes...) et déclaré auprès des services fiscaux et sociaux (centre des impôts, URSSAF...). Il exerce seul ou avec ses salariés, détient sa propre entreprise.

  Secteur :

Le signataire exerce une activité dans le domaine des arts, arts décoratifs, restauration de bâtiments et de mobilier, décoration et aménagement d’espaces paysagers, et plus généralement de tout artisanat comprenant un aspect esthétique ou artistique prononcé.

  Expérience :

Les artistes et artisans signataires de la Charte sont sélectionnés en fonction de la qualité de leur expérience, de leur formation et de leurs réalisations.

En sollicitant son admission, le signataire s’engage à

  Respecter des conditions de production et de qualité :

Artisans et artistes proposent des productions réalisées dans leur atelier. La revente d’objets non produits par le signataire est interdite. Exceptionnellement certains signataires, parallèlement à leur activité dans le domaine des métiers d’art, peuvent avoir une activité de revente si celle-ci ne peut être confondue avec leur production artistique ou artisanale. Le comité d’agrément statuera au cas par cas, au vu de leur dossier. Leur participation à la Route des Métiers d’Art concernera alors uniquement la part artistique ou artisanale de leur activité.

  Assurer un service de qualité aux clients :

Le signataire de la Charte leur assure le conseil, l’accueil et l’information (sous réserve de secrets de fabrication). Il les informe notamment des modalités d’entretien, de livraison et de service après-vente.

  Participer aux activités du SIMAG :

Le signataire s’engage à participer régulièrement aux actions menées par le SIMAG (ouverture d’ateliers, participation aux expositions...). L’organisation de ces actions tiendra compte des contraintes propres à l’activité des artistes et artisans.

Il s’engage également à participer à la promotion des métiers d’art auprès du public, notamment des scolaires et des jeunes. En signant la Charte de Qualité, l’artisan ou l’artiste signifie sa volonté de transmettre aux jeunes générations son métier et les techniques qui s’y rattachent.

Les Modalités d’admission

L’artiste ou l’artisan transmet sous la forme d’un dossier, ses références, diplômes, œuvres réalisées...Afin de faciliter la démarche d’admission, une rencontre avec le candidat sur son lieu de travail (le jour et l’heure seront fixés conjointement) peut être organisée. La candidature est ensuite examinée par le conseil syndical. Afin d’assurer l’impartialité du conseil syndical, des intervenants extérieurs (SEMA, Chambres de Métiers, représentants d’institutions artistiques...) y sont associés. Pour la même raison, les artisans ou artistes se trouvant être délégués syndicaux ne participent pas à ce comité d’agrément. En cas de besoin, il peut être fait appel également à une personnalité reconnue dans le domaine du candidat.

Les artistes et artisans déjà signataires sont informés de l’admission des candidats. Les candidats peuvent être présentés par un ou plusieurs parrains déjà signataires de la Charte.

A l’issue de l’examen du dossier, le candidat est informé de la décision rendue par le conseil syndical. S’il est retenu, il s’engage à payer un droit d’entrée de 100 euros (cette somme lui garantissant sa présence sur le site Internet et sur la brochure « la Route des Métiers d’Art en Gâtinais ») et à respecter la présente charte. Si sa candidature est refusée, le conseil l’en informera dans les meilleurs délais. De plus, une participation annuelle de 40 euros pour participation aux frais de fonctionnement de la galerie sera due par le candidat.

Si l’une des clauses de la présente Charte n’était pas respectée, le conseil syndical formulerait l’exclusion du signataire en motivant ses raisons. Cette exclusion peut intervenir avant le terme annuel de reconduction.

Modification de la Charte de Qualité

La Charte de Qualité pourra être modifiée selon les règles qui ont suivi son adoption (consultation des artistes et artisans, consultation des communes, puis validation par le conseil syndical).

Les artistes et artisans ayant adhéré à la Charte avant ces modifications seront également tenus de les respecter.