Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1)et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.
1ère catégorie
Chiens d’attaque
(Pitbulls, Boerbulls, Tosa etc...)
Ces chiens ne peuvent être ni vendus, ni donnés
Attestation d’assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l’identification
Certificat de vaccination antirabique
Certificat de tatouage ou puce électronique
Certificat de stérilisation
Certificat comportemental de l’animal délivré par un vétérinaire agréé
Attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur agréé
2ème catégorie
Chiens de garde et de défense
(Américan Staffordshire Terrier, Rottweiller)
Attestation d’assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l’identification
Certificat de vaccination antirabique
Certificat de tatouage ou puce électronique
Certificat d’inscription au LOF (éventuellement)
Certificat comportemental de l’animal délivré par un vétérinaire agréé
Attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur agréé
A la présentation de ces documents, la mairie vous délivrera un permis de détention. Le permis de détention est obligatoire.
Les listes des vétérinaires du département du Loiret habilités à réaliser l’évaluation comportementale de chiens :
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Liste des personnes du département du Loiret habilités à dispenser la formation des maîtres de chien dangereux :
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Loi du 20 juin 2008 (sur Légifrance)
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La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et
3 750 €uros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.
Chien ayant mordu une personne :
Propriétaires, vous devrez déclarer la morsure à la mairie. Le chien devra subir une évaluation comportementale obligatoire.