ville de Ferrieres en Gatinais

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Les chiens dangereux


-  Les chiens dangereux 1ère et 2ème catégorie


Déclaration en Mairie
Permis de détention


Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1)et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

-  1ère catégorie
Chiens d’attaque
(Pitbulls, Boerbulls, Tosa etc...)
Ces chiens ne peuvent être ni vendus, ni donnés

-  Attestation d’assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l’identification
-  Certificat de vaccination antirabique
-  Certificat de tatouage ou puce électronique
-  Certificat de stérilisation
-  Certificat comportemental de l’animal délivré par un vétérinaire agréé
-  Attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur agréé

-  2ème catégorie
Chiens de garde et de défense
(Américan Staffordshire Terrier, Rottweiller)

-  Attestation d’assurance responsabilité civile avec mention du nom et de l’identification
-  Certificat de vaccination antirabique
-  Certificat de tatouage ou puce électronique
-  Certificat d’inscription au LOF (éventuellement)
-  Certificat comportemental de l’animal délivré par un vétérinaire agréé
-  Attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur agréé
A la présentation de ces documents, la mairie vous délivrera un permis de détention. Le permis de détention est obligatoire.



Vous trouverez les explications nécessaires sur le formulaire ci-dessous :
visitez le site
ou sur le site de la Préfecture du Loiret
visitez le site

Les listes des vétérinaires du département du Loiret habilités à réaliser l’évaluation comportementale de chiens : visitez le site
Liste des personnes du département du Loiret habilités à dispenser la formation des maîtres de chien dangereux : visitez le site
Loi du 20 juin 2008 (sur Légifrance)
visitez le site

La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 €uros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.

(GIF)
Chien ayant mordu une personne : Propriétaires, vous devrez déclarer la morsure à la mairie. Le chien devra subir une évaluation comportementale obligatoire.


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Mairie de Ferrières ° Cour de l’Abbaye ° 45210 Ferrières-en-Gâtinais
Tél : 02 38 96 52 90 ° Fax : 02 38 96 62 76 ° Courriel : ferrieres.mairie@orange.fr

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